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Conseil de la Nation : Adoption du projet de texte sur les conditions d'exercice des activités commerciales

Le projet de texte sur les conditions d'exercice des activités commerciales a été adopté dimanche par le Conseil de la Nation lors d`une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah, président de cette institution parlementaire, en présence du ministre du Commerce, Said Djellab.


Modifiant et complétant la loi de 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, ce nouveau texte prévoit l’insertion de nouvelles dispositions instituant un ancrage juridique pour la création d’entreprises en ligne.

Le projet d’institution d’un portail électronique, hébergé par le Centre national du registre du Commerce (CNRC), permettra aux créateurs d’entreprise d’enregistrer en ligne leurs sociétés et de recevoir en même temps un identifiant  reconnu par les institutions concernées.

A cet effet, les secteurs concernés  sont chargés de l’adaptation du cadre juridique devant encadrer le portail électronique dédié à la création d’entreprises.

Ainsi, un formulaire unifié de création d’entreprises sera partagé par les administrations, respectivement, du registre du commerce, des impôts et de la sécurité sociale et par les notaires.

Le secteur de la Poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, en relation avec les départements ministériels concernés, est chargé d’accélérer la mise en ligne de ce portail et de suivre la réalisation des procédures liées à la signature et à la certification électronique.

L’institution par la loi de cette plateforme électronique est incontournable, du fait qu’elle va fédérer les missions de chaque intervenant (notaires, impôts, CNRC et CASNOS) dans une seule interface utilisée par le créateur d’entreprise.

Cette mesure s’inscrit également dans le cadre de la dématérialisation des tous les aspects liés à l’activité commerciale notamment avec l’avènement du cadre légal régissant le commerce électronique.

Par ailleurs, le texte prévoit de revoir les fermetures non organisées des commerces et des permanences dans le but d’assurer un meilleur approvisionnement  du marché et d’éviter des situations de manque des biens et des services durant les périodes de congés ou de fête légales.

En effet, bien que le cas des congés et des fêtes légales et le système des permanences qui en découle ont été bien pris en charge, la situation des arrêts technique de maintenance des unités de production n’était pas prévue dans l'ancienne loi.

Ainsi, elle a continué de générer des dysfonctionnements dans la distribution de certains produits issus notamment des minoteries et des usines de productions d’eaux minérales.

A ce titre, l’article 22 a été amendé par l’introduction des arrêts techniques de maintenance des unités de production et de substituer les termes "de large consommation" par "en biens et services" pour un ciblage plus étendu des biens et services concernés.

Facilitation de l’accès aux activités soumises à l’inscription au registre du commerce

Les dispositions du nouveau texte amendent l’article 25 de la loi de 2004 relative à l’exercice  des activités réglementées.

Cet amendement vise principalement à parachever le processus des réformes engagées en faveur de la création des entreprises et de se mettre à niveau des standards internationaux régissant la création d’entreprise.

Depuis son institution légale en 2004, le régime d’accès aux activités réglementées et de l’exigence opposée aux investisseurs de verser, préalablement à l’inscription au registre du commerce, des autorisations délivrées par les administrations compétentes, a généré des blocages à la réalisation de divers projets d’investissements nationaux.

Ainsi, de nombreux chefs d’entreprises notamment dans le domaine des services et de la production industrielle, ont abandonné leurs projets suite aux divers obstacles.

Aussi, cet amendement a pour objectif de faciliter l’accès aux activités réglementées tout en maintenant le principe de l’obligation du contrôle permanent qui sera effectué à posteriori par les secteurs concernés.

 

 

 

 

APS