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Douanes : Les modalités d'exercice des contrôles différés et a postériori publiées au JO

Le décret exécutif fixant les modalités d'exercice des contrôles différés et des contrôles a posteriori, pouvant être effectués par l'administration des douanes après main levée des marchandises, est entré en vigueur, et ce, suite à sa publication au Journal Officiel (JO) numéro 43.


Ces dispositions s'appliquent aux personnes et aux entreprises -toute personne physique ou morale- concernées directement ou indirectement par le dédouanement des marchandises, mais ne s'appliquent pas aux missions d'enquêtes douanières effectuées par les agents des douanes, qui restent soumises à des procédures particulières.

Ainsi, selon les termes de ce décret, le contrôle différé est l'acte par lequel les services des douanes procèdent à l'examen documentaire des déclarations en douane, en vue de s'assurer du respect de la législation et de la réglementation que l'administration des douanes est chargée d'appliquer, s'effectuant dans les bureaux de l'administration des douanes.

Le contrôle différé s'effectue pour s'assurer de la régularité de l'opération de dédouanement et des documents joints requis, notamment en matière d’éléments de taxation, d’avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur accordés à l'importation ou à l'exportation, de mesures de prohibition à l'importation et à l'exportation, de formalités relatives au contrôle de change, de formalités administratives particulières.

Il est exercé sur la base de l'analyse de risque qui permet de cibler les déclarations en douane présentant un risque de fraude, de l'exploitation de renseignements, d'informations, d'avis de fraude, d'alertes ou de bulletins de renseignements.

Le contrôle différé s'opère aussi, suivant un système automatisé aléatoire sur les déclarations en douane ne présentant pas de risque de fraude manifeste.

Il est à noter que les opérations de dédouanement ayant fait l'objet de contrôle différé, peuvent être concernées par le contrôle a posteriori, stipule ce même décret.

Concernant le contrôle a posteriori, il s'agit de l'acte par lequel les services des douanes procèdent aux vérifications portant sur les livres, les registres, les systèmes comptables et les données commerciales détenues par les personnes ou les entreprises directement ou indirectement concernées par le dédouanement des marchandises, pour s'assurer de l'exactitude et de l'authenticité des déclarations en douane.

Il peut être procédé à la vérification des marchandises avec prélèvement d'échantillons, lorsqu'elles peuvent encore être présentées.

Le contrôle a posteriori s'opère dans le cadre d'un programme annuel, qui s'exerce dans les locaux des personnes et des entreprises contrôlées.

Il a pour objectif de s'assurer de la régularité de l'activité des personnes et des entreprises, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, de rechercher et de constater toute infraction à la législation et à la réglementation douanières, de change et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger, de rechercher et de constater toute autre infraction liée aux opérations de dédouanement et au commerce extérieur.

Le contrôle consiste en l'examen des états financiers, des documents comptables, des documents douaniers et fiscaux et de toutes autres pièces justificatives.

Peuvent également être consultés, à l'occasion du contrôle, les rapports des commissaires aux comptes, les rapports d'audit établis par les services des douanes sur les personnes et les entreprises contrôlées, les rapports d'audit externes effectués par des experts, les résultats des vérifications de la comptabilité effectuées par les services fiscaux.

Le contrôle est exercé selon un programme élaboré sur la base des résultats de l'analyse des risques, du contrôle différé ou immédiat, des enquêtes effectuées par les agents des douanes.

Il peut être également effectué suite aux avis de fraude ou aux alertes émanant des différents services de l'administration des douanes, aux renseignements communiqués dans le cadre des conventions de l'assistance administrative mutuelle internationale, aux renseignements communiqués par toutes institutions nationales ou organismes nationaux et à toute information susceptible d'être exploitée.

Selon les dispositions du décret, le programme annuel de contrôle doit préciser les personnes ou entreprises à contrôler, les opérations de dédouanement à contrôler, les critères de sélection et les indicateurs de risque associés aux personnes, aux entreprises ou aux opérations de dédouanement à contrôler.

Ce programme est élaboré et validé avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice concerné par le contrôle.

Ce contrôle concerne également les personnes et les entreprises ayant bénéficié de procédures simplifiées de dédouanement ou ayant bénéficié du statut de l'opérateur économique agréé.

Les agents des douanes doivent notifier l'avis de contrôle, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout moyen électronique, à la personne ou à l'entreprise à contrôler, au moins, dix (10) jours ouvrables avant la date de la première intervention.

Dans l'exercice de leurs attributions, les agents des douanes chargés du contrôle différé et du contrôle a posteriori disposent de tous les pouvoirs de contrôle et d'investigation qui leur sont reconnus par la loi n  79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée.

Conformément aux dispositions de cette loi, les agents des douanes ont accès, lors du contrôle, à tous les documents comptables, commerciaux et financiers, ainsi qu'à toute autre pièce justificative, quels qu'en soient leurs supports.

Le contrôle différé ou a posteriori ne peuvent être effectués que par des agents des douanes, ayant, au moins, le grade d'officier de contrôle.

 

 

 

APS