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Loukal présente devant le Conseil de la nation la loi organique portant lois de finances

Le ministre des Finances Mohamed Loukal a présenté, mercredi devant le Conseil de la nation, le texte de la loi organique modifiant et complétant la loi organique 18-15 relative aux lois de finances, proposant la séparation de la fiscalité pétrolière du régime fiscal.


Lors d'une plénière présidée par le président du Conseil de la nation par intérim, Salah Goudjil en présence du ministre des Relations avec le Parlement Fathi Khouil et de plusieurs membres du gouvernement, M. Loukal a présenté la teneur du texte d'amendement qui propose la révision de l'article 18 de la présente loi qui stipule que: "Seules les lois de finances prévoient des dispositions relatives à l'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi qu'en matière d'exonération fiscale".

Cependant, afin de permettre au nouveau texte de loi régissant les activités d'hydrocarbures, soumis au Conseil de la nation pour débat, de prévoir des dispositions fiscales, le ministère de l'Energie a proposél'amendement de cet article en permettant au secteur des hydrocarbures d'avoir sa propre fiscalité et de séparer cette dernière des lois de finances, a ajouté le ministre.

A cet effet, un nouvel alinéa a été rajouté à l'article 18 stipulant que le régime fiscal applicable aux activités Amont relatives au secteur des hydrocarbures pourrait être introduit dans une "loi spécifique", en "excluant les dispositions relatives aux exonérations fiscales", a souligné le ministre.

M.Loukal a précisé que les activités Amont en question concernent la prospection, l'exploration, l’exploitation et la production. Cette séparation est "exceptionnelle" pour les activités Amont du domaine des hydrocarbures.

Cet amendement vise à renforcer le rôle de la Compagnie nationale des hydrocarbures "Sonatrach" en sa qualité d'opérateur économique dans le développement du pays, à travers l'introduction de la flexibilité requise dans ses négociations avec ses partenaires étrangers en vue de relancer les activités de prospection et d'exploration en stagnation depuis des années, a-t-il poursuivi.

La négociation directe avec la Sonatrach sur les détails de la fiscalité appliquée aux contrats de partenariat dans les domaines de prospection et d'exploration "est à même de donner aux partenaires confiance et mettra fin à la bureaucratie dans ce domaine".

Amendée l'année dernière à travers une réformes substantielle, la loi organique 17-84 relatives aux lois de Finances, autorise en son article 13, la la légifération en matière fiscale par d'autres textes que les lois de Finances, notamment en ce qui concerne la loi sur les hydrocarbures. Cette possibilité a été abrogée par l'article 18 de la loi 18-15.

 

 

 

 

APS