L'emploi est notre défi, l'investissement et le patriotisme, sont la solution.

Règlement budgétaire 2017 : La commission des Finances insiste sur le respect des recommandations de la Cour des comptes

La Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) a mis l’accent lundi sur l’impératif pour le Gouvernement de respecter les recommandations de la Cour des comptes émises annuellement dans le cadre de sa mission de contrôle à posteriori de l’exécution du budget annuel de l’Etat.


Il serait judicieux "d’œuvrer rigoureusement à pallier les insuffisances relevées par la Cour des comptes en matière de gestion du budget de l’Etat, et de veiller à répondre à ses recommandations et celles de la commission des finances lors des années précédentes en termes d’utilisation des ressources budgétaires, l’évaluation des programmes et le suivi de leur exécution", a préconisé la Commission dans son rapport sur le projet de loi portant règlement budgétaire pour l’exercice 2017, présenté lors d’une plénière présidée par M. Slimane Chenine.

Compte tenu des "observations répétitives" figurant sur les rapports précédents de la Cour des comptes, la Commission des Finances insiste sur la stricte application des recommandations à même de remédier aux lacunes liées notamment à la gestion et l’exécution du budget.

La Commission appelle également au respect du principe d’annualité budgétaire qui consiste à l’adoption du budget public pour une durée d’un an. Ce qui permet de limiter la prise en charge des dettes antérieures par un compromis au motif de l’insuffisance des recettes de l’exercice annuel concerné.

La commission juge nécessaire de respecter le principe de non-affectation et de limiter le recours aux ajustements de crédits et aux déductions récurrentes pour éviter les lacunes relevées dans les prévisions budgétaires.

Le rapport met également l’accent sur l’importance de veiller, lors de l’élaboration du budget et de la répartition des crédits, à tenir compte des besoins réels des secteurs et de l’indice des consommations de l'année N-1.

La commission a appelé, dans ce cadre, la Direction générale de la prévision et des politiques (DGPP) au ministère des Finances à élaborer un modèle spécial de prévision des recettes budgétaires qui permette de mettre en place une politique prévisionnelle efficace sur la base d’une vision prospective visant à établir les prévisions budgétaires selon les besoins réels, de telle sorte que les recettes prévisionnelles de l'exercice financier soient plus précises.

Concernant l’équipement, la commission insiste sur l’impératif de respecter les principes budgétaires par la bonne affectation des ressources à court et moyen termes aux programmes et opérations d'investissement, d’organiser les prévisions des dépenses d'équipement selon une vision fiable et d'éviter les lacunes en matière d’évaluation des opérations à travers le plafonnement des dépenses et la poursuite de l’assainissement des programmes d'investissement public.

Qui plus est, le rapport préconise de limiter le recours à la réévaluation des programmes d'investissement pour réduire les dépenses supplémentaires supportées par le Trésor et de s’assurer de la maturité des projets d’équipement avant de lancer la réalisation, notamment en termes de faisabilité, d'exploitation et d’impacts socio-économiques, tout en veillant au respect des délais de réalisation.

La commission a, à ce propos, mis en avant l’importance de procéder à l’assainissement et à la révision annuelle de la nomenclature des projets et d’évaluer leur impact. 

L'accent a été également mis sur l'efficacité des Plans communaux de développement (PCD), en vue de concrétiser un développement durable au niveau local et de mettre en place un régime à même de permettre la répartition des dotations et aides entre les communes, tout en prenant en considération la spécificité et la situation financière de chaque commune.

Au volet fiscalité, la Commission a relevé l'importance de recenser les contribuables et leurs activités et de réactiver les mécanismes de contrôle au niveau des administrations fiscale et des douanes, à travers une cartographie de gestion des risques liés à l'évasion fiscale et à l'activité parallèle.

La Commission a exhorté l'administration fiscale et des douanes à prendre des mesures strictes, en vue d'évaluer les avantages fiscaux, à mettre en place des mécanismes de leur évaluation et à mesurer leur impact et les risques qui pourraient découler, au plan socio-économique.

La Commission préconise, par ailleurs, l'adoption d'une gestion basée sur l'efficacité de performance par secteur, à travers l'institution d'un système informatique plus crédible au niveau des services publics, dans l'objectif de remédier aux insuffisances dans la gestion des finances publiques et de renforcer le contrôle interne au niveau de l'ensemble des services et administrations publics, à même de permettre le suivi de la gestion et de l'exécution des dépenses publiques.

Le rapport appelle également à éviter le financement des budgets des entreprises publiques depuis le budget de l'Etat, notamment dans le contexte de la crise financière que traverse l'Etat.

Le Projet de loi de règlement budgétaire est l'un des outils de contrôle parlementaire consacrés constitutionnellement, qui permet de connaître les conditions de l'exécution du budget d'Etat de l'exercice considéré (N-3). (APS)

 

 

 

 

APS