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Conseil de la Nation : Le texte de loi relatif au commerce électronique devant les membres de la Commission des affaires économiques et financières

 Conseil de la Nation : Le texte de loi relatif au commerce électronique devant les membres de la Commission des affaires économiques et financières La ministre de la Poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, Imane Houda Feraoun, a présenté, dimanche, devant les membres de la Commission des affaires économiques et financières du Conseil de la nation, un exposé sur la loi relative au commerce électronique, avant d'être débattue et votée prochainement en séance plénière, a indiqué un communiqué du Conseil. 


Lors de la réunion à laquelle a pris part le ministre des Relations avec le parlement, M. Tahar Khaoua, Mme Feraoun a évoqué les dispositions contenues dans le texte de loi et les objectifs visés notamment en ce qui a trait à la sécurité du e-commerce tout en définissant les obligations des e-fournisseurs et e-clients. 

Il s'agit notamment de l'inscription au registre du commerce et la mise en ligne d'un site web hébergé en Algérie qui sont deux conditions sine qua non pour l'exercice du commerce électronique.

Parmi les dispositions contenues dans le texte de loi, adopté fin février dernier par l'Assemblée populaire nationale (APN), figurent les conditions contractuelles du  e-consommateur, les informations pour la constitution du contrat et les informations obligatoires que doit contenir le contrat électronique.  

Concernant les transactions commerciales transfrontalières, le texte de loi indique que la vente par voie électronique d'un bien ou d'un service par un fournisseur résident à un e-consommateur établi dans un pays étranger, est dispensée des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes, lorsque sa valeur n'excède pas l'équivalent en dinar de la limite fixée par la législation en vigueur.

Cependant, le produit de cette vente doit, après son paiement, être porté sur le compte de l'e-fournisseur domicilié en Algérie auprès d'une banque agréée par la Banque d'Algérie, ou auprès d'Algérie Poste.

Lorsque l'achat électronique se fait à partir de l'Algérie par un e-consommateur auprès d'un e-fournisseur établi dans un autre pays et destiné exclusivement à un usage personnel, il est aussi dispensé des formalités du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n'excède pas l'équivalent en dinar de la limite fixée par la législation en vigueur.

Par ailleurs, il est stipulé que les transactions qui sont interdites sont celles portant sur les jeux de hasard, paris et loteries, les boissons alcoolisées et tabac, les produits pharmaceutiques, les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur ,ainsi que tout bien ou service soumis à l'établissement d'un acte authentique.

De même, est interdite toute transaction par voie électronique des matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation en vigueur ainsi que tout autre produit ou service pouvant porter atteinte aux intérêts de la Défense nationale, à l'ordre public et à la sécurité  publique.

Lorsque le paiement est électronique, il est effectué à travers des plateformes de paiement dédiées, mises en place et exploitées exclusivement par les banques agréées par la Banque d'Algérie ou bien Algérie Poste, et connectées à tout type de terminal de paiement électronique via le réseau de l'opérateur public de télécommunications.

La connexion du site web du e-fournisseur à une plateforme de paiement électronique doit être sécurisée par un système de certification électronique.

Dans le chapitre consacré au contrôle du e-fournisseur et à la constatation d'infractions, le texte indique qu'outre les officiers et agents de la police judiciaire prévus par le code des procédures pénales, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de ce texte.

En fonction de la nature des infractions, des amendes sont prévues allant entre 50.000 DA et 2 millions de DA, auxquelles s'ajoutent la radiation du registre du commerce, la fermeture du site web, et ce, sans préjudice de l'application de peines plus sévères prévues par la législation en vigueur.

 

 

 

 

APS