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Sous-traitance : Les conditions d'exemption des droits de douanes des composants importés fixés par un arrêté

Les modalités et conditions d'exemption pour une période de cinq ans des droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants, agréés par les producteurs, ont été définies par un arrêté interministériel publié au journal officiel n 25.


Le sous-traitant postulant au bénéfice des exemptions doit être, préalablement, agréé par un producteur donneur d'ordres, activant dans le domaine des industries mécaniques, électroniques et électriques.

L'obtention de la décision d'exemption est conditionnée par la présentation, par le demandeur, d'un dossier, à introduire en deux exemplaires auprès du ministère chargé de l'industrie contre la délivrance d'un récépissé de dépôt.

La décision d'exemption est délivrée par le ministre chargé de l’industrie au sous-traitant agréé, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours, à compter de la date d'introduction de la demande.

Elle n'est valable que pour les contrats de sous-traitance en cours de validité.

Le sous-traitant agréé postulant au bénéfice des exemptions doit justifier et disposer des installations, des équipements, des outillages, ainsi que des moyens humains et des compétences nécessaires à l'exécution des opérations de sous-traitance prévus dans le contrat de sous-traitance conclu avec le donneur d'ordres.

Par ailleurs, pour bénéficier des exemptions, les composantes et les matières premières destinées aux opérations de production d'ensembles et de sous-ensembles réalisées par le sous- traitant, doivent subir une transformation industrielle.

Les produits issus de l'opération de production à partir des composants et matières premières objet de l'exemption doivent être destinés exclusivement au donneur d'ordres.

Dans le cadre du suivi et du contrôle des engagements des sous-traitants bénéficiant des exemptions, les sous-traitants sont tenus de fournir la documentation technique relative aux procédés de fabrication et transformation des matières premières servant à la production d'ensembles et de sous- ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques.

Les sous-traitants agréés sont tenus de tenir une comptabilité analytique faisant ressortir le degré de transformation industrielle pour chaque phase du processus de production.

A précisé que tout manquement par le sous-traitant agréé à ses engagements donne lieu à l'établissement, par les services concernés du ministère chargé de l'industrie, d'une mise en demeure exigeant du bénéficiaire d'y remédier dans un délai d'un (1) mois, à compter de la notification de cette mise en demeure.

Si à l'issue de cette période, le sous-traitant agréé ne s'est pas conformé à ses engagements, il est prononcé l'annulation dans les mêmes formes de son octroi, de la décision d'exemption.

La décision d'annulation de l'exemption est transmise aux services fiscaux territorialement compétents et à l'administration des douanes.

Nonobstant les sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, des rappels des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée qui auraient dû être acquittés, sont opérés conformément à la législation fiscale et douanière en vigueur.

 

Dans le cadre du suivi et de l’évaluation des activités des sous-traitants agréés bénéficiant des exemptions et de l’évaluation du dispositif de soutien les concernant, les bénéficiaires doivent adresser, au ministère chargé de l'industrie, des rapports semestriels sur l'activité de sous-traitance et fournir toutes informations statistiques demandées en rapport avec leur activité.

Sous peine des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, en cas de rupture de la relation contractuelle entre le donneur d'ordres et le sous-traitant agréé, les deux parties doivent en informer le ministère chargé de l'industrie sous huitaine.

La rupture de la relation contractuelle entraîne l'annulation de la décision d'exemption, dans les mêmes formes que celles de son attribution.

L'article 15 de l'arrêté stipule qu'il est institué une commission consultative de recours placée auprès du ministre chargé de l'industrie.

Tout sous-traitant s'estimant lésé, au titre de l'octroi des exemptions ou au titre des sanctions prises à son encontre au motif de manquement aux dispositions du présent arrêté, peut formuler un recours auprès de la commission consultative de recours dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours, à compter de la date de notification de la décision contestée.

La commission consultative de recours émet un avis motivé sur le recours dans un délai de trente (30) jours, à partir de la date de son introduction.

Cet avis est soumis au ministre chargé de l'industrie pour émettre sa décision. La notification de la décision est communiquée au requérant dans un délai de dix (10) jours.

 

 

 

 

APS